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Article 47 : vers la disparition du secret médical ?

L'article 47 du projet de Loi Santé prévoit la création d'un Système National des Données de Santé (SNDS). Le secret médical est-il menacé ?

Que prévoit l'article 47 ?

L'article 47 du projet de Loi Santé prévoit la création d'un Système National des Données de Santé (SNDS). Ce système regroupera le Système National d'Information Inter-Régime de l'Assurance Maladie (Sniiram), le Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI), des données sur les causes de décès des collectivités territoriales ou encore des données de remboursement personnelles transmises par les complémentaires santé.

L'article a aussi pour visée de faciliter l’accès à ce système pour des "finalités d’intérêt général". Ce système sera contrôlé par un Institut national des données de santé. L'accès à ces données sera payant, afin de supporter les frais de gestion.

Que reproche-t-on à l'article 47 ?

"Ce qui pose problème, c'est l'accès régulé aux données potentiellement ré-identifiantes", explique Christian Saout, secrétaire général délégué du Ciss (Collectif interassociatif sur la santé), qui représente les patients. Ce sont les données qui pourraient être croisées par des organisations privées, comme un employeur, une banque ou une assurance, pour permettre d'identifier précisément à qui elles appartiennent.

Pour Frédéric Bizard, économiste de la santé interrogé par le site Atlantico, cet article menace directement le secret médical. Selon lui, ces données pourraient intéresser des acteurs privés à des fins lucratives. Comme les assureurs, qui pourraient être tentés de "tarifer leurs contrats en fonction du risque". Il souligne : "Tout le monde est d'accord pour déverrouiller les données. Mais cela ne pourra se faire de manière acceptable sans l'accord des patients dans le cas où leurs données ne sont pas anonymisées".

L'article fait déjà face à plus de 400 amendements.

L'Ordre des médecins a demandé à la ministre Marisol Touraine la réécriture d'un article sur l'ouverture des données de santé dans son projet de loi.

Le projet de loi doit être examiné cette semaine au Parlement.

Retrouvez le projet de loi ici : http://lpds.re/PMbxhXY 

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