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Loi Santé : les députés autorisent l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque

Aujourd'hui 44% des personnes qui s'injectent des drogues sont infectées par le virus de l'hépatite C et le nombre de décès par overdose est chaque année voisin de 400. "C'est trop !" a déploré Marisol Touraine, ministre de la santé, justifiant l'expérimentation des salles de consommation de drogues.

PARIS, 8 avril 2015 (APM) - Les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi l'article 9 du projet de loi de santé qui autorise l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR), malgré la vive opposition des députés de droite.

L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 31 mars, devrait s'achever vendredi, avec un vote solennel mardi 14 avril. Les députés ont repris les débats mardi après-midi sur le titre I à l'article 8 sur la réduction des risques en matière d'addiction qu'ils ont adopté en fin d'après-midi.

Les députés ont voté l'article 9 par scrutin public avec 50 voix pour (socialistes, écologistes, radicaux de gauche) et 24 voix contre (UMP et UDI).

L'article autorise l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque pour une durée de six ans et en détermine le cadre.

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), désignés par arrêtés du ministre de la santé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), pourront ouvrir dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d'un cahier des charges national arrêté par le ministre de la santé.

Dans cet espace, les usagers majeurs sont "uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place" dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges et sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social. Les Caarud devront adresser chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'ARS, ainsi qu'au ministre chargé de la santé.

Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le gouvernement devra adresser au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.

En commission, les députés ont voté plusieurs amendements modifiant à la marge cet article. Ils ont notamment validé un amendement socialiste visant à préciser qu'il s'agirait d'une expérimentation de six ans "maximum".

UNE FAUSSE BONNE IDEE, POUR L'UMP

En séance publique, les députés de l'opposition ont commencé à dénoncer cette mesure dès l'examen mardi après-midi de l'article 8 qui rénove le cadre de la politique de réduction des risques en matière d'addictions.

Sur l'article 9, ils ont déposé une longue série d'amendements de suppression, puis de repli, qui ont été tour à tour rejetés.

Ils ont qualifié ces salles de "salles de shoot" au grand désespoir de la majorité qui a défendu le terme de "salles de consommation à moindre risque".

Philippe Goujon (UMP, Paris) a dénoncé une "fausse bonne idée" qui rompt le "consensus des politiques de lutte contre les drogues menées par tous les gouvernements successifs depuis 20 ans". Il a jugé les salles "ni utiles, ni souhaitables". Il a fait valoir que l'offre française de réduction des risques était "l'une des plus performantes au monde", avec plusieurs centaines de structures d'accueil et des résultats "probants". Il a aussi affirmé que les autres pays qui avaient mis en place ces salles n'obtenaient pas de résultats satisfaisants.

Il a estimé aussi cela "brouill[ait]" le message de l'Etat qui "ne peut mener une politique de désintoxication tout en facilitant la consommation, l'organisant et l'accompagnant au lieu de la réduire". "L'Etat envoie un message contradictoire aux éducateurs, aux familles et aux milliers d'usagers qui cherchent à rompre leur addiction", a-t-il ajouté.

Nicolas Dhuicq (UMP, Aube) a accusé le gouvernement "d'entretenir la dépendance au lieu de proposer aux patients d'en sortir pour devenir libres". Pour Guillaume Chevrollier (UMP, Mayenne), le message envoyé est "irresponsable", car il contribue à banaliser la drogue. "Vous laissez les usagers à leurs addictions au lieu de tout faire pour les en extraire", a-t-il renchéri.

Bernard Accoyer (UMP, Haute-Savoie) a regretté que le texte ne comporte aucune mesure visant à lutter contre la consommation de cannabis. Il a aussi déploré la durée de l'expérimentation. "Une expérimentation de six ans, ce n'est plus une expérimentation: c'est une installation!".

Arnaud Robinet (UMP, Marne) a fait part des inquiétudes sur la localisation de ces salles "non loin des écoles et des centres commerciaux". Il a demandé pourquoi ces salles ne pouvaient pas ouvrir dans les établissements de santé, comme les CHU, afin d'établir un lien direct entre les professionnels de santé et les toxicomanes.

400 OVERDOSES PAR AN, C'EST TROP (MARISOL TOURAINE)

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a d'abord rappelé l'opposition du gouvernement sur la légalisation et la dépénalisation des drogues douces. La position du gouvernement "n'a, depuis 2012, jamais varié. Elle est et reste résolument opposée à tout laxisme, toute ambigüité, ainsi que toute dépénalisation en la matière".

Elle a reconnu que la politique engagée en matière de réduction des risques en France depuis 20 ans avait permis de réduire de façon significative la transmission des infections. En 20 ans, le taux de contamination par le VIH est passé chez les usagers de drogues de 30% à 10%. Le taux de séropositivité au VIH chez ces mêmes usagers n'est plus que de 1%.

"Malheureusement", aujourd'hui 44% des personnes qui s'injectent des drogues sont infectées par le virus de l'hépatite C et le nombre de décès par overdose est chaque année voisin de 400. "C'est trop!", a-t-elle déploré.

"Je constate, que vous le vouliez ou non, que des hommes et des femmes se droguent dans les jardins publics, dans les rues et dans les gares: on ne peut se satisfaire d'une telle situation!", a observé la ministre. La position du gouvernement est "seulement pragmatique et réaliste: elle revient à renforcer les actions en direction de celles et ceux que jusqu'à présent rien n'a permis de toucher et qui se trouvent à l'écart de tout".

Sur une éventuelle installation de ces salles dans les hôpitaux, elle a jugé la "question légitime". Mais il est "absolument essentiel de ne pas confondre les personnes qui iront dans ces salles avec des patients habituels", a-t-elle estimé.

"Le problème n'est pas qu'elles soient installées ou non au sein d'un hôpital: il faut avant tout qu'elles garantissent un accès autonome et indépendant à leurs installations. Aucune confusion ne doit être possible. Les personnes qui ont besoin d'être prises en charge ne doivent pas avoir le sentiment qu'on veut les tirer, en quelque sorte de force, vers une structure exclusivement sanitaire", a-t-elle insisté.

Elle a précisé que le coût de ces salles était estimé, si l'on prenait la référence de l'expérimentation qui pourrait se mettre en place à Paris, à 800.000 euros par an et par unité.

DEUX AMENDEMENTS SUR LA SANTE EN PRISON

Les députés ont par ailleurs adopté deux amendements socialistes, défendus par Gérard Sébaoun (PS, Val-d'Oise) créant un article additionnel après l'article 9 et portant sur la santé en prison, avec avis favorables de la commission et du gouvernement.

Le premier amendement vise à prendre en compte la consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac, lors de la réalisation du bilan de santé réalisé au début de l'incarcération d'un détenu.

Le second amendement prévoit d'autoriser, à titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, "une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limité d'établissements pénitentiaires".

www.apmnews.com - mh/san/APM polsan

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