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Projet de loi de santé: les députés autorisent le gouvernement à réformer par ordonnance les ordres des professions de santé

Simple mesure de simplification ou remise en cause de l'indépendance des ordres ? Le gouvernement pourra dorénavant réformer par ordonnance le fonctionnement et l'organisation des ordres des professions de santé.

PARIS, 13 avril 2015 (APM) - Les députés ont validé vendredi soir l'article du projet de loi de santé autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance le fonctionnement et l'organisation des ordres des professions de santé.

L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis mardi 31 mars, s'est achevé vendredi dans la nuit. A l'issue du vote solennel, qui aura lieu mardi, le texte sera transmis au Sénat.

Les députés ont adopté sans discussion un amendement du gouvernement créant un article additionnel après l'article 51 l'autorisant à prendre par ordonnance des "mesures adaptant les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé".

Cette mesure s'ajoute à la trentaine de mesures de simplification du système de santé, très diverses, prévues par voie d'ordonnance dans le projet de loi.

Les modifications envisagées pour les ordres des professions de santé visent d'abord à faire évoluer les compétences de leurs organes ainsi que leur composition, alléger les procédures qu'ils mettent en oeuvre, renforcer leurs moyens "afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises", et permettre l'application aux ordres de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Elles permettront également de "faire évoluer les dispositions relatives à l'intervention des ordres en matière d'exercice professionnel".

Lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, s'était contentée d'évoquer une mesure de "simplification".

Le texte ne devrait plus concerner l'ordre des infirmiers, supprimé jeudi par les députés, note-t-on.

DES PRECONISATIONS DE L'IGAS ET DE LA COUR DES COMPTES

Des dispositions "seront proposées""afin d'améliorer la qualité et la transparence de l'environnement dans lequel les professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) évoluent et d'apporter une mise en cohérence et/ou une sécurisation juridique des dispositions visant l'exercice professionnel, le fonctionnement et l'organisation des ordres de ces professions", indique le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'amendement.

Ces évolutions "prendront notamment en compte les recommandations faites par la Cour des comptes s'agissant des pharmaciens, et des médecins ainsi que par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) s'agissant des masseurs-kinésithérapeutes", est-il ajouté.

La Cour des comptes avait vivement critiqué les relations entre l'Etat et l'ordre des pharmaciens dans un référé publié en mars 2013.

Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) publié en 2012, elle jugeait "peu efficace" la prévention des conflits d'intérêts assumée par l'ordre des médecins et qualifiait son rôle de "très décevant" en termes de contrôle du respect de la déontologie médicale.

Le rapport de contrôle de l'Igas sur les masseurs-kinésithérapeutes n'a jamais été rendu public.

Le gouvernement rappelle que la Cour des comptes et l'Igas "ont notamment préconisé l'assujettissement des sept ordres professionnels aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics".

Il se contente d'indiquer que "des évolutions visant l'organisation et les missions de l'ensemble des institutions ordinales des professions de santé sont prévues" et qu'il envisage "des modifications portant sur des dispositions visant l'exercice professionnel et le fonctionnement des ordres afin d'améliorer la qualité et la transparence de l'environnement dans lequel les professionnels évoluent et d'apporter une mise en cohérence et/ou une sécurisation juridique".

www.apmnews.com - vg/san/APM polsan

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