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Le médecin a le devoir de se renseigner sur l'état du patient avant toute intervention

La Cour de cassation a affirmé la nécessité pour le médecin de se renseigner avec précision sur l'état de santé du patient pour évaluer les risques encourus et s'assurer de son consentement avant toute intervention, sous peine d'engager sa responsabilité en cas d'accident médical.

Dans un commentaire de la décision mis en ligne dimanche sur le site internet de la Revue générale du droit (RGD), Me Sophie Hocquet-Berg, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'université de Lorraine et avocate, attire l'intention sur l'importance de cette première pour la Cour de cassation.

"L'impact de cette jurisprudence risque d'être important en matière de responsabilité médicale si, comme à l'égard de l'entrepreneur et du vendeur, la Cour de cassation juge qu'il appartient au médecin de prouver qu'il s'est acquitté de son devoir de se renseigner", écrit-elle.

Dans cet arrêt rendu le 5 mars, publié au Bulletin de la Cour de cassation, la première chambre civile a annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris déboutant une patiente de son recours contre un chirurgien, après une intervention survenue en 1998 qui l'avait laissée quasiment aveugle.

La patiente, qui souffrait depuis l'enfance de céphalées, avait subi en 1988 un examen révélant une malformation artério-veineuse, d'abord traitée au sein de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à Paris, puis par radiothérapie au CHU de Lille, relate la Cour de cassation dans son arrêt.

De nouveaux bilans effectués en juin 1995 puis février 1998 avaient confirmé la présence d'un angiome résiduel et d'une hémianopsie partielle (perte de vision oculaire sur une moitié du champ visuel de l'oeil).

En septembre 1998, un chirurgien salarié de la Fondation Rothschild avait pratiqué l'exérèse d'une partie du lobe occipital droit permettant l'ablation totale de la malformation dont souffrait la patiente. Mais dans les suites immédiates de l'intervention, elle avait subi une dégradation importante de son acuité visuelle, accompagnée d'une double hémianopsie latérale complète.

La patiente avait alors assigné la fondation au statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic) et son assureur, reprochant des fautes aux médecins l'ayant prise en charge, en leur reprochant notamment une erreur de diagnostic l'ayant empêché de refuser l'intervention et le risque d'aggravation de son état.

La cour d'appel de Paris avait rejeté ses demandes dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013, jugeant que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute dans le geste chirurgical ne pouvait être reprochée au chirurgien l'ayant opérée "compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en oeuvre qui était la seule possible".

La Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la cour d'appel avait constaté "qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que [la patiente] était déjà atteinte d'une hémianopsie complète".

Elle avait auparavant posé dans un attendu de principe que "l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé".

L'affaire a été renvoyée devant la CA de Versailles.

Cour de cassation, Première chambre civile, pourvoi n°14-13292

www.apmnews.com - vg/sl/APM polsan

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