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Projet de loi de santé: les pratiques avancées paramédicales placées sous la coordination du médecin

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a amendé jeudi l'article du projet de loi de santé créant l'exercice paramédical en pratique avancée, en précisant que l'équipe de soins où il a lieu est coordonnée par un médecin

PARIS, 19 mars 2015 (APM) - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a amendé jeudi l'article du projet de loi de santé créant l'exercice paramédical en pratique avancée, en précisant que l'équipe de soins où il a lieu est coordonnée par un médecin.

Entamé mardi soir, l'examen de près de 1.800 amendements déposés sur le texte (dont une soixantaine émanant du gouvernement) par la commission devrait s'achever jeudi dans la soirée. Le projet de loi sera débattu en séance publique à partir du mardi 31 mars.

L'article 30 définit l'exercice en pratique avancée afin notamment de créer le métier d'infirmier clinicien prévu par le Plan cancer 2014-19, rappelle-t-on.

"Il s'agit, à partir du métier socle, de permettre [...] un élargissement du champ des compétences vers, par exemple [...] la réalisation d'une analyse clinique, l'établissement de prescription, ou l'accomplissement d'activités d'orientation ou de prévention", expliquait l'exposé des motifs lors de l'adoption du texte en conseil des ministres, en octobre 2014.

A ce stade, le gouvernement avait déjà précisé que les professionnels paramédicaux exerçant en pratique avancée devaient faire partie d'une équipe de soins, notion définie à l'article 25 du projet de loi de santé.

Or, des représentants des médecins, craignant une remise en cause de leur rôle, s'étaient élevés contre cette rédaction du projet de loi. L'article 30, entre autres, a donc fait l'objet d'une nouvelle concertation début 2015 avant l'examen au Parlement.

Les professionnels paramédicaux peuvent exercer en pratique avancée

Pour en tenir compte, le gouvernement a présenté un amendement remaniant l'article. Il précise que des professionnels paramédicaux peuvent exercer en pratique avancée "au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d'une équipe de soins en établissements de santé coordonnée par un médecin".

Il retire le mot "diagnostic" des activités que pourra mener le professionnel en pratique avancée, et le remplace par l'expression "conclusion clinique".

S'agissant des dispositions qui devront être portées par décret, l'amendement emploie une nouvelle rédaction, moins précise. Le futur texte d'application devra détailler, notamment, "les conditions et les règles de l'exercice" en pratique avancée. La version d'octobre 2014 prévoyait que le décret liste les "activités" et "les types d'actes pouvant être réalisés de façon autonome" par le professionnel.

Un sous-amendement socialiste précise que le futur décret devra être pris après avis non seulement de l'Académie de médecine, mais aussi "des représentants des professionnels de santé concernés".

DELEGATIONS D'ACTES INFIRMIERS DANS LE MEDICO-SOCIAL

Par ailleurs, un article additionnel après l'article 30 a été créé jeudi par un amendement de l'UMP. Il tend à permettre à des professionnels des établissements et services médico-sociaux non soignants de réaliser certains actes à la place des infirmiers, dans des conditions à définir par décret.

Selon l'exposé sommaire, il pourrait s'agir d'"actes tels que l'administration de Valium* en cas de crise d'épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie". L'objectif est de "garantir la réalisation des soins nécessaires à la qualité de vie dans les meilleures conditions possibles". Ces délégations d'actes feraient l'objet de "conditions strictes d'encadrement".

RECONNAISSANCE DES ASSISTANTS DENTAIRES

De plus, deux amendements adoptés jeudi visent à reconnaître les assistants dentaires en tant que professionnels de santé. L'un a été déposé par les radicaux de gauche, l'autre par l'UMP, mais leur contenu est identique. Ils créent un autre article additionnel après l'article 30.

Cette mesure était prévue initialement dans la loi Fourcade de 2011, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel car elle constituait un cavalier législatif.

www.apmnews.com - nc/ab/APM polsan

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