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Promotions sur des prestations médicales : Groupon condamné pour concurrence déloyale

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné, pour concurrence déloyale à l'égard des médecins, l'entreprise spécialisée sur les achats groupés Groupon et plusieurs annonceurs proposant des promotions sur des prestations médicales, dans une décision rendue le 17 juillet 2015.

Le jugement est susceptible d'appel, précise-t-on. Sollicitée vendredi par l'APM, la société Groupon n'a pas donné suite.

Le TGI avait été saisi en mars 2012 par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) d'une assignation contre Groupon France, deux sociétés gérant des centres de soins esthétiques parisiens (Cosfi et Lazeo) et un gynécologue, suite à la diffusion depuis l'été 2011 d'offres promotionnelles sur des prestations incluant des actes médicaux.

L'ordre reprochait à Groupon de proposer sur son site internet des offres avec des rabais concernant des interventions au laser sur la pupille, la chirurgie mammaire, des injections de toxine botulique, à Cosfi des injections d'acide hyaluronique pour le comblement des rides, à Lazeo une application d'acide hyaluronique, une intervention de lyse adipocytaire (destruction des cellules de stockage des lipides) à visée esthétique, et une épilation au laser par des esthéticiennes alors qu'elle est réservée aux médecins. Le gynécologue proposait des injections de toxine botulique.

Parmi ces offres, l'internaute pouvait notamment lire les mentions "une bouche glamour grâce à l'acide hyaluronique pour 149 euros au lieu de 600, soit une réduction de 75%", ou encore "offrez à votre visage un coup de jeune avec une injection de Botox* front ou pattes d'oie pour 169 euros au lieu de 350", suivies du lieu où la prestation était proposée.

Dans son jugement, le TGI a constaté que les publications litigieuses en ligne étaient bien constitutives de "publicités au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs des annonces qui cherchent, par cette opération, à augmenter leur clientèle".

Or, le code de déontologie médicale, inclus dans le code de la santé publique, proscrit la publicité pour la profession médicale, rappelle le juge.

VIOLATION ASSUMEE DES USAGES DE LA PROFESSION MEDICALE

"Par son activité, la société Groupon France viole sciemment et directement les usages de la profession médicale et commet une faute de nature civile à l'égard de la collectivité des médecins", estime-t-il, ajoutant que les publicités en faveur de certains professionnels qui ne respectent pas les règles de fonctionnement de la profession "engendrent une rupture d'égalité" entre praticiens, constitutive de concurrence déloyale.

Ces offres "sont également de nature à porter atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale", souligne la juridiction.

S'agissant des annonceurs, le tribunal a conclu à la responsabilité pour les mêmes motifs de Lazeo, Cosfi et du gynécologue, qui par ailleurs n'avait "pas la qualification professionnelle nécessaire" pour procéder aux injections de toxine botulique.

Le TGI a donc condamné Groupon France, Cosfi, Lazeo et le médecin concerné à verser un euro de dommages et intérêts au CNOM, une première fois au titre de concurrence déloyale et une deuxième fois pour atteinte à l'image de la profession médicale. A cette somme symbolique s'ajoute 4.000 euros au titre des dépens.

A compter de la signification du jugement, il est ordonné à Groupon de cesser la publication de "toute offre de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux", tandis que les annonceurs devront cesser toute publicité relative à leur activité médicale, sous astreinte de 1.000 euros par jour et par infraction constatée.

Ces mesures sont assorties d'une obligation de publication du jugement dans plusieurs organes de presse, ainsi que sur le site internet de Groupon.

Le site internet de Groupon proposait encore des offres de comblement de rides à l'acide hyaluronique vendredi en milieu de journée, dans sa rubrique "forme et santé", a constaté l'APM.

Jugement du TGI de Paris du 17 juillet 2015

www.apmnews.com - vg/ab/APM polsan

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