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SMUR inter-établissements : la preuve de l'urgence incombe aux cliniques

La cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a estimé que le transfert d'un patient vers un établissement public peut être facturé à la clinique qui le sollicite si celle-ci ne prouve pas son caractère urgent, dans un jugement rendu le 16 juillet.

Le tribunal administratif de Marseille avait statué différemment fin juin sur deux autres affaires similaires, rappelle-t-on. Dans des affaires opposant respectivement l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) et le centre hospitalier (CH) d'Aix-Pertuis (Bouches-du-Rhône) à des cliniques de la région, il a déchargé ces dernières d'honorer des factures émises par des hôpitaux pour des prestations de transferts de patients entre établissements par le SMUR.

S'agissant de la politique nationale en la matière, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) jugent que les transports inter-établissements par Smur dits "définitifs", c'est-à-dire sans retour vers l'établissement d'origine dans les 48 heures du transfert, ne relèvent pas d'un financement de type tarification à l'activité (T2A).

N'ayant pas à être facturés à ce titre à l'assurance maladie par les structures gestionnaires, se pose la question de la structure à laquelle il revient de prendre en charge ces déplacements. Pour certains établissements publics, ils ne relèvent pas tous des subventions MIG (mission d'intérêt général) liées aux soins d'urgence, et doivent donc pouvoir être facturés aux cliniques.

LA POLYCLINIQUE DE CAGNES-SUR-MER CONTRAINTE DE PAYER 25 FACTURES SUR 51

La décision en appel rendue le 16 juillet portait sur un jugement du tribunal administratif de Nice, qui avait en 2014 donné raison à la Polyclinique Saint-Jean, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), et avait annulé 51 avis de sommes à payer au CHU de Nice.

Pour la CAA de Marseille, en revanche, "le transfert entre deux établissements de santé, assuré par le Smur, d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet mais n'ayant pas pour objet [...] des soins d'urgences ne saurait être éligible" à la dotation nationale de financement Migac (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation).

"Un tel transfert a, dès lors, vocation à être facturé sur la base des tarifs de prestations arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé [ARS]", conclut la CAA dans sa décision.

Suivant ce principe, la cour a contraint la polyclinique à honorer 25 des 51 factures jugées recevables. L'utilisation du code "MTU Urgence" pour qualifier les 26 autres prestations suffit à établir leur caractère urgent, a-t-elle cependant jugé.

SEULE LA CLINIQUE PEUT APPORTER LA PREUVE DE L'URGENCE

S'il appartient "en principe", au CHU de Nice de démontrer que les transferts en cause correspondaient à des prestations facturables, la CAA a estimé que l'établissement privé était le seul en mesure de produire "des éléments relatifs aux conditions d'admission à la clinique et à la nature des soins attendus". Il lui appartient donc de "démontrer que le transfert [...] avait pour objet [des] soins d'urgences".

Le tribunal de Toulouse a lui aussi, le 18 mai, rejeté la demande par une clinique d'annulation de factures de transports inter-établissements. Pour celui-ci, "la seule circonstance [...] que les transferts vers le CHU de Toulouse ont été décidés par les médecins de la [clinique Sarrus-Teinturiers] en vue d'assurer une prise en charge plus adaptée des patients ne permet pas à elle seule de démontrer que l'état de santé de ces derniers imposait dans l'urgence des soins médicaux ou de réanimation".

Joint lundi par l'APM, Me Renaud Broc, dont le cabinet est intervenu au nom du CHU de Nice contre la polyclinique Saint-Jean, considère que ces affaires mettent en exergue un "problème structurel". Les cliniques "n'ont pas systématiquement les plateaux techniques pour accueillir" les patients qu'elles admettent et doivent donc demander leur transfert, plaide-t-il.

Il a par ailleurs pointé "le vide législatif et réglementaire" autour de la question du financement des transports inter-établissements, rapportant que les notes et circulaires publiées sur ce sujet n'avaient "qu'un pouvoir interprétatif" mais "aucune valeur légale".

La décision de la cour administrative d'appel de Marseille

La décision du tribunal administratif de Toulouse

www.apmnews.com - pm/ab/APM polsan

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